Le droit de visite de l'administration des douanes : une autorisation soumise à condition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Le droit de visite de l'administration des douanes : une autorisation soumise à condition

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225282, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225282 , version 1

Citer

Carole Girault. Le droit de visite de l'administration des douanes : une autorisation soumise à condition. Actualité juridique Pénal, 2004, 09, pp.328. ⟨halshs-02225282⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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