Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02225284
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:22
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225284 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Conditions de détention : bien-fondé d'une action en référé pour désigner un huissier de justice. Actualité juridique Pénal, 2004, 09, pp.332. ⟨halshs-02225284⟩
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