Désignation d'un expert en référé devant le juge administratif pour constater les conditions de détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Désignation d'un expert en référé devant le juge administratif pour constater les conditions de détention

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225300 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225300 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Désignation d'un expert en référé devant le juge administratif pour constater les conditions de détention. Actualité juridique Pénal, 2004, 12, pp.453. ⟨halshs-02225300⟩
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