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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Application de la nouvelle infraction en cas de continuité avec l'ancienne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225320, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225320 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Application de la nouvelle infraction en cas de continuité avec l'ancienne. Actualité juridique Pénal, 2005, 09, pp.328. ⟨halshs-02225320⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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