Arrêt non signifié susceptible d'opposition : irrecevabilité du pourvoi du parquet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Arrêt non signifié susceptible d'opposition : irrecevabilité du pourvoi du parquet

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02225322

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Dates et versions

halshs-02225322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225322 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Arrêt non signifié susceptible d'opposition : irrecevabilité du pourvoi du parquet. Actualité juridique Pénal, 2005, 12, pp.458. ⟨halshs-02225322⟩

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