Principe d'un droit à recours contre les décisions modificatives des obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225338 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Principe d'un droit à recours contre les décisions modificatives des obligations. Actualité juridique Pénal, 2005, 07 et 08, pp.293. ⟨halshs-02225338⟩

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