Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225355, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225355 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.158. ⟨halshs-02225355⟩

Collections

SITE-ALSACE
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus