L'ajournement de peine doit-il déboucher sur une dispense de peine ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

L'ajournement de peine doit-il déboucher sur une dispense de peine ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225362, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225362 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'ajournement de peine doit-il déboucher sur une dispense de peine ?. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.163. ⟨halshs-02225362⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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