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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Petite leçon de procédure : le formalisme devant la cour d'assises d'appel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225380, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225380 , version 1

Citer

Carole Girault. Petite leçon de procédure : le formalisme devant la cour d'assises d'appel. Actualité juridique Pénal, 2006, 01, pp.41. ⟨halshs-02225380⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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