Le transfèrement des détenus est une mesure faisant grief dont la légalité doit être contrôlée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Le transfèrement des détenus est une mesure faisant grief dont la légalité doit être contrôlée

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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Citer

Eric Péchillon. Le transfèrement des détenus est une mesure faisant grief dont la légalité doit être contrôlée. Actualité juridique Pénal, 2006, 03, pp.134. ⟨halshs-02225395⟩

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