Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225419
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:42
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225419 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Responsabilité sans faute de la puissance publique : qui est compétent pour en juger ?. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.226. ⟨halshs-02225419⟩
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