Responsabilité sans faute de la puissance publique : qui est compétent pour en juger ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Responsabilité sans faute de la puissance publique : qui est compétent pour en juger ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225419 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Responsabilité sans faute de la puissance publique : qui est compétent pour en juger ?. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.226. ⟨halshs-02225419⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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