Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225426
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:50
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225426 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Transfèrement d'un détenu et responsabilité de l'administration. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.272. ⟨halshs-02225426⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements