La répression pénale soumise au respect de ne bis in idem dans l'espace Schengen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La répression pénale soumise au respect de ne bis in idem dans l'espace Schengen

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225431, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225431 , version 1

Citer

Claire Saas. La répression pénale soumise au respect de ne bis in idem dans l'espace Schengen. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.265. ⟨halshs-02225431⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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