Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé

Carole Girault

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02225442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225442 , version 1

Cite

Carole Girault. Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.312. ⟨halshs-02225442⟩

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