Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225442, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225442 , version 1

Citer

Carole Girault. Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.312. ⟨halshs-02225442⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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