L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225445, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225445 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.310. ⟨halshs-02225445⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus