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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Légalité d'une carte prépayée pour acquitter un droit de stationnement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225446, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225446 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Légalité d'une carte prépayée pour acquitter un droit de stationnement. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.309. ⟨halshs-02225446⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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