Les juridictions d'instruction n'ont pas l'initiative du dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Les juridictions d'instruction n'ont pas l'initiative du dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225452

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:14

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225452 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les juridictions d'instruction n'ont pas l'initiative du dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.366. ⟨halshs-02225452⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More