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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Réexamen des décisions pénales définitives : renvoi devant le tribunal correctionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225471, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225471 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Réexamen des décisions pénales définitives : renvoi devant le tribunal correctionnel. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.455. ⟨halshs-02225471⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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