Prestation de serment pour toute personne qualifiée non expert en toutes circonstances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Prestation de serment pour toute personne qualifiée non expert en toutes circonstances

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225476 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Prestation de serment pour toute personne qualifiée non expert en toutes circonstances. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.452. ⟨halshs-02225476⟩
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