Pas de placement en garde à vue pour vérifier l'état alcoolique du conducteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Pas de placement en garde à vue pour vérifier l'état alcoolique du conducteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225478, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225478 , version 1

Citer

Carole Girault. Pas de placement en garde à vue pour vérifier l'état alcoolique du conducteur. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.449. ⟨halshs-02225478⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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