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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Le ministère public bénéficie d'un droit d'appel général, absolu et étendu...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225495, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225495 , version 1

Citer

Carole Girault. Le ministère public bénéficie d'un droit d'appel général, absolu et étendu.... Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.35. ⟨halshs-02225495⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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