L'absence de pouvoir de représentation ne constitue pas un obstacle à la prise en compte des conclusions du prévenu absent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'absence de pouvoir de représentation ne constitue pas un obstacle à la prise en compte des conclusions du prévenu absent

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225520, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225520 , version 1

Citer

Carole Girault. L'absence de pouvoir de représentation ne constitue pas un obstacle à la prise en compte des conclusions du prévenu absent. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.139. ⟨halshs-02225520⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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