Pas de faute détachable du médecin agent du service public hospitalier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pas de faute détachable du médecin agent du service public hospitalier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225548 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de faute détachable du médecin agent du service public hospitalier. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.227. ⟨halshs-02225548⟩
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