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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Témoin assisté, mis en examen et présomption d'innocence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225554, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225554 , version 1

Citer

Claire Saas. Témoin assisté, mis en examen et présomption d'innocence. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.284. ⟨halshs-02225554⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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