Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225557
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:50
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225557 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de discrimination à l'égard du salarié syndiqué refusant d'appliquer les règles de son contrat de travail. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.282. ⟨halshs-02225557⟩
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