Question spéciale et droit à l'information sur les charges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Question spéciale et droit à l'information sur les charges

Sabrina Lavric
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225589 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Question spéciale et droit à l'information sur les charges. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.442. ⟨halshs-02225589⟩
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