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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Les mesures d'instruction sur les intérêts civils : ouvrons le NCPC !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225591, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225591 , version 1

Citer

Claire Saas. Les mesures d'instruction sur les intérêts civils : ouvrons le NCPC !. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.440. ⟨halshs-02225591⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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