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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Injonction de restitution du permis de conduire : caractère non substantiel de l'information récapitulative des retraits de points successifs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225593, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225593 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Injonction de restitution du permis de conduire : caractère non substantiel de l'information récapitulative des retraits de points successifs. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.437. ⟨halshs-02225593⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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