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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pouvoirs de la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225606, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225606 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Pouvoirs de la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet. Actualité juridique Pénal, 2007, 11, pp.483. ⟨halshs-02225606⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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