En l'absence de mise en mouvement de l'action publique par la victime, le droit des héritiers à demander réparation devant les juridictions pénales est limité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

En l'absence de mise en mouvement de l'action publique par la victime, le droit des héritiers à demander réparation devant les juridictions pénales est limité

Caroline Duparc
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  • PersonId : 1051968
Université d'Angers
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Citer

Caroline Duparc. En l'absence de mise en mouvement de l'action publique par la victime, le droit des héritiers à demander réparation devant les juridictions pénales est limité. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.421. ⟨halshs-02225624⟩

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