En l'absence de mise en mouvement de l'action publique par la victime, le droit des héritiers à demander réparation devant les juridictions pénales est limité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

En l'absence de mise en mouvement de l'action publique par la victime, le droit des héritiers à demander réparation devant les juridictions pénales est limité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225624 , version 1

Citer

Caroline Duparc. En l'absence de mise en mouvement de l'action publique par la victime, le droit des héritiers à demander réparation devant les juridictions pénales est limité. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.421. ⟨halshs-02225624⟩
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