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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Accès à des données personnelles, infraction instantanée et prescription

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225625, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225625 , version 1

Citer

Claire Saas. Accès à des données personnelles, infraction instantanée et prescription. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.419. ⟨halshs-02225625⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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