Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels

Caroline Duparc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051968
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

APPEL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225630

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:05

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02225630 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225630 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.377. ⟨halshs-02225630⟩

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