Renvoi après cassation et maintien en détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Renvoi après cassation et maintien en détention

Sabrina Lavric
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225650 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Renvoi après cassation et maintien en détention. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.194. ⟨halshs-02225650⟩
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