Prescription des crimes sexuels sur mineurs : application dans le temps de la loi du 10 juillet 1989 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Prescription des crimes sexuels sur mineurs : application dans le temps de la loi du 10 juillet 1989

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://shs.hal.science/halshs-02225668

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  • HAL Id : halshs-02225668 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Prescription des crimes sexuels sur mineurs : application dans le temps de la loi du 10 juillet 1989. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.29. ⟨halshs-02225668⟩

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