Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225668
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:44
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225668 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Prescription des crimes sexuels sur mineurs : application dans le temps de la loi du 10 juillet 1989. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.29. ⟨halshs-02225668⟩
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