Omission de transcription et validité de l'acte d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Omission de transcription et validité de l'acte d'appel

Sabrina Lavric

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225674, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225674 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Omission de transcription et validité de l'acte d'appel. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.93. ⟨halshs-02225674⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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