Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense

Sabrina Lavric
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225675 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.95. ⟨halshs-02225675⟩
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