Régularisation de l'ordonnance de renvoi : le ministère public peut obliger le juge d'instruction à statuer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Régularisation de l'ordonnance de renvoi : le ministère public peut obliger le juge d'instruction à statuer

Sabrina Lavric

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225677, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225677 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Régularisation de l'ordonnance de renvoi : le ministère public peut obliger le juge d'instruction à statuer. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.96. ⟨halshs-02225677⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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