Pas de communication de documents pouvant servir de preuve dans des procédures judiciaires ou administratives étrangères - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Pas de communication de documents pouvant servir de preuve dans des procédures judiciaires ou administratives étrangères

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02225678

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Dates et versions

halshs-02225678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225678 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de communication de documents pouvant servir de preuve dans des procédures judiciaires ou administratives étrangères. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.97. ⟨halshs-02225678⟩

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