Obligation faite au juge de rechercher les dispositions claires et précises pour fonder la répression - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Obligation faite au juge de rechercher les dispositions claires et précises pour fonder la répression

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225680 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Obligation faite au juge de rechercher les dispositions claires et précises pour fonder la répression. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.135. ⟨halshs-02225680⟩
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