Ecoutes téléphoniques : la chambre de l'instruction doit répondre à une demande d'annulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Ecoutes téléphoniques : la chambre de l'instruction doit répondre à une demande d'annulation

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225685, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225685 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Ecoutes téléphoniques : la chambre de l'instruction doit répondre à une demande d'annulation. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.144. ⟨halshs-02225685⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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