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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

De la nature et de la validité de certains actes d'instruction

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225686, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225686 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. De la nature et de la validité de certains actes d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.145. ⟨halshs-02225686⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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