Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait des conditions de détention en maison d'arrêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait des conditions de détention en maison d'arrêt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225692 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait des conditions de détention en maison d'arrêt. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.245. ⟨halshs-02225692⟩
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