Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait des conditions de détention en maison d'arrêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait des conditions de détention en maison d'arrêt

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225692

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  • HAL Id : halshs-02225692 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait des conditions de détention en maison d'arrêt. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.245. ⟨halshs-02225692⟩

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