Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225702
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:22
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225702 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas d'application rétroactive des lois de prescription plus sévères. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.232. ⟨halshs-02225702⟩
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