Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225722, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225722 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.508. ⟨halshs-02225722⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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