L'application du délit de tromperie aux relations entre professionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'application du délit de tromperie aux relations entre professionnels

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225740 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. L'application du délit de tromperie aux relations entre professionnels. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.74. ⟨halshs-02225740⟩
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