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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Une commission rogatoire interrompt la prescription de l'action publique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225742, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225742 , version 1

Citer

Carole Girault. Une commission rogatoire interrompt la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.72. ⟨halshs-02225742⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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