Compétence du Conseil d'État pour examiner la légalité des fouilles de détenu opérées à l'occasion d'une extraction judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Compétence du Conseil d'État pour examiner la légalité des fouilles de détenu opérées à l'occasion d'une extraction judiciaire

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225743

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  • HAL Id : halshs-02225743 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Compétence du Conseil d'État pour examiner la légalité des fouilles de détenu opérées à l'occasion d'une extraction judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.89. ⟨halshs-02225743⟩

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