Irrecevabilité de l'action civile exercée par l'État du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Irrecevabilité de l'action civile exercée par l'État du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire

Caroline Duparc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051968
Université d'Angers
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  • HAL Id : halshs-02225755 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Irrecevabilité de l'action civile exercée par l'État du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.183. ⟨halshs-02225755⟩

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