Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225757
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:22
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225757 , version 1
Citer
Jean-Raphaël Demarchi. L'inapplicabilité du délit de tromperie au bail d'immeuble. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.179. ⟨halshs-02225757⟩
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