La prescription de l'action publique : une exception péremptoire et d'ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La prescription de l'action publique : une exception péremptoire et d'ordre public

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225758, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225758 , version 1

Citer

Carole Girault. La prescription de l'action publique : une exception péremptoire et d'ordre public. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.177. ⟨halshs-02225758⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus